Avocats en droit des mesures de protection
Nous vous accompagnons pour faire des demandes de protection personnalisées.
Nous intervenons en cas de contentieux devant le juge des tutelles ou en appel d’une décision du juge des tutelles.
Nous vous conseillons pour mettre en place la mesure de protection et durant toute la période de protection.
Nous rédigeons et contresignons votre mandat de protection future.
Pour toute précision, lisez le guide pratique de notre partenaire Droits Quotidiens Legal Tech.
Foire aux questions
Puis-je être désigné(e) dans le cadre d'une habilitation familiale pour ma tante ?
Non, seuls les ascendants, descendants et conjoints peuvent être désignés dans le cadre d'une habilitation familiale.
Combien de temps pour obtenir une mesure de protection ?
La procédure de mise en place d'une mesure de protection peut prendre entre 3 à 9 mois.
En cas d'urgence, une mesure de sauvegarde de justice peut être demandée.
Quand dois-je demander au médecin d'écrire le certificat médical circonstancié ?
Juste avant d’envoyer la demande au juge (certificat circonstancié)
Quels sont vos tarifs pour faire une demande de protection ?
Nos tarifs varient en fonction des revenus et du patrimoine de la personne entre 240 et 1200€ TTC pour mettre en place une mesure de protections.
Des frais supplémentaires peuvent s'ajouter pour la rédaction ou l'envoi des courriers, la présence à l'audience etc.
Pourquoi passer par avocat pour faire une demande au juge ?
Le cerfa peut s'avérer incomplet dans certaines situations.
L'intervention de notre cabinet permet d'apporter toutes les précisions nécessaires et de proposer au juge une mesure de protection vraiment adaptée à la situation personnelle et familiale.
Cela évite de rencontrer des difficultés pouvant être gênantes au quotidien (par exemple, suite à la mise sous tutelle, le conjoint n'accède plus au compte bancaire du couple).
Quel est le délai d'appel d'une décision du juge des tutelles ?
Vous avez 15 jours à compter de la réception du courrier recommandé vous informant du jugement ou de l'ordonnance pour faire appel.
Vous devez envoyer une lettre recommandée au greffe des tutelles pour faire appel avant l'expiration du délai.